Termes et conditions

1 BASE DE L'ACCORD
1.1 Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales (les "Conditions") s'appliquent à toutes les offres, ventes, locations, contrats de crédit-bail et livraisons de MuteBox ApS ("MuteBox") de produits MuteBox ("le Produit", les "Produits" ou "les Produits") aux clients.

1.2 En cas d'incohérence entre les termes des Conditions et un accord écrit conclu entre MuteBox et un client, l'accord écrit prévaudra. Les conditions d'achat du client imprimées sur les commandes, ou autrement communiquées à MuteBox, ne font pas partie de la base de l'accord, sauf si cela a été explicitement convenu par écrit.

 

2 TARIFS
2.1 Le prix des Produits suit les tarifs en vigueur de MuteBox, qui figurent sur le site Internet de MuteBox : www.MuteBox.fr au moment où MuteBox confirme la commande du client, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit.
2.2 Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) hors TVA comme indiqué sur la facture. Le prix ne comprend pas les frais liés à l'expédition, au transport, au montage ou à l'assurance, sauf si cela est explicitement mentionné sur la facture.
2.3 Il est de la responsabilité du client de déclarer et de payer toutes les taxes et tous les frais applicables.
2.4 S'il a été convenu que la vente doit avoir lieu dans une devise autre que l'euro (EUR), MuteBox se réserve le droit d'effectuer des modifications de prix à la suite d'une variation des taux de change à partir du moment de la soumission de l'offre jusqu'au paiement. .

3 MATÉRIEL DE VENTE
3.1 Les informations et données figurant dans le matériel de vente général de MuteBox, y compris le site Web, les dessins, les descriptions, les documents techniques et autres, ne peuvent en aucun cas être interprétées comme contenant des garanties, ni directement ni indirectement, et ne sont contraignantes que dans la mesure où un accord écrit fait référence à ces informations et données.

4 OFFRES ET MODIFICATIONS DE COMMANDE
4.1 Sauf accord écrit contraire, un délai d'acceptation de 10 jours est accordé lors de la remise de l'offre, à compter de la date de l'offre.
4.2 Lorsque MuteBox confirme la commande, aucune modification ne peut être apportée à la commande passée après cette date.

5 PAIEMENT

5.1 Les conditions de paiement sont de huit jours nets à compter de la livraison, pour les commandes supérieures à 15 000 EUR, 30 % seront facturés à titre d'acompte lors de la passation de la commande.
5.2 Le client n'a accès à aucune sorte de compensation sur le prix d'achat, à moins que MuteBox n'ait approuvé une telle compensation par écrit.
5.3 Si, de l'avis de MuteBox, la capacité de paiement du client sera considérablement réduite après confirmation de l'offre de MuteBox, MuteBox est en droit d'exiger un paiement de garantie ou un acompte du prix d'achat comme condition d'exécution de la commande.
5.4 MuteBox est en droit de suspendre les livraisons futures au client jusqu'à ce qu'il ait effectué le paiement intégral de tous les montants dus.

6 RÉSERVATIONS DE PROPRIÉTÉ
6.1 Tous les Produits vendus restent la propriété de MuteBox jusqu'au paiement intégral de la livraison.

7 LIVRAISON & MONTAGE
7.1 Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
7.2 Sauf convention écrite contraire, la livraison s'effectue départ usine (EXW).
7.3 MuteBox se réserve le droit de livrer tout ou partie.
7.4 Livraison en bordure de rue. Frais supplémentaires pour la livraison dans les zones périphériques et les îles non pontées. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information.
7.5 Droit de rétractation.
7.5.1 Lors de l'achat, le client dispose d'un droit de rétractation de 100 jours à compter de la livraison de la MuteBox au client. Si le client souhaite faire usage du droit de rétractation, cela doit être fait par écrit. Le droit de rétractation ne s'applique pas au leasing. Lors de la commande de plusieurs MuteBox, le droit de rétractation ne s'applique qu'à 1 article. Le droit de rétractation est totalement supprimé pour les Produits adaptés aux souhaits du client, ce qui s'applique également aux connecteurs réseau, etc.
7.6 Si vous commandez l'assemblage, veuillez noter : Dans le cas où il n'y a pas d'ascenseur avec les dimensions minimales requises disponibles, des frais supplémentaires s'appliquent lorsque la MuteBox est assemblée à d'autres niveaux que le rez-de-chaussée. Dimensions de l'ascenseur : 220 cm (haut ou long) et 100 cm de large avec un espace pour 6 personnes et une capacité de charge de 800 kg. Contactez-nous pour plus d'informations.

8 RESPONSABILITE POUR RETARD
8.1 La livraison dans les 28 jours suivant la livraison convenue ne doit pas être considérée comme un retard.
8.2 MuteBox n'est pas responsable envers le client ou des tiers des pertes indirectes, y compris la perte de production, la perte de profit ou toute autre perte financière due à des retards.
8.3 MuteBox n'est pas non plus responsable de tout retard, sauf si le retard est dû à la négligence de MuteBox, ou d'un tiers dont MuteBox est responsable.

9 RESPONSABILITE POUR LES DEFAUTS
9.1 Lors de la livraison et avant l'utilisation des Produits, le client est tenu de procéder à un examen standard des Produits livrés.
9.2 Le client n'a pas le droit de réclamer des défauts, si ceux-ci ne sont pas signalés par écrit à MuteBox, au plus tard 14 jours à compter du moment où le défaut est découvert par le client ou aurait dû être découvert.
9.3 La responsabilité de MuteBox pour les défauts s'éteint 24 mois après la livraison.
9.4 MuteBox n'est pas responsable envers le client des pertes indirectes, y compris la perte de production, la perte de profit ou toute autre perte financière due à des défauts des Produits livrés.
9.5 MuteBox est en droit de remédier à tout défaut, y compris la livraison, dans un délai raisonnable. Le client ne peut invoquer une réclamation sans avoir au préalable offert à MuteBox la possibilité de remédier au défaut.
9.6 Dans le cas où une réparation ou un remplacement n'est pas possible, de l'avis de MuteBox, MuteBox se réserve le droit d'accorder une réduction proportionnelle du prix d'achat, ou de reprendre les Produits défectueux, contre un remboursement proportionnel du prix d'achat à la totalité et détermination de la réclamation du client.
9.7 La responsabilité de MuteBox pour les défauts ne s'applique pas aux défauts résultant d'un entretien insuffisant ou inexistant, d'une mauvaise utilisation, de réparations effectuées par des tiers sans le consentement écrit ou les instructions de MuteBox, ou en cas de force majeure.
9.8 Toutes les réclamations sont traitées en collaboration avec MuteBox et ont lieu au niveau du composant. En cas de défaut d'un composant, tel que le fond, le plafond ou la porte, seul ce composant peut être remplacé.

10 UTILISATION ET MODIFICATION DES PRODUITS LIVRÉS
10.1 MuteBox n'est pas obligée de procéder à une réparation ou d'indemniser le client si les défauts des Produits livrés sont dus à une mauvaise utilisation du client ou à une autre utilisation en violation des réglementations spécifiées par MuteBox.
10.2 Dans le cas où le client aurait modifié les Produits après la livraison, y compris en peignant les Produits, MuteBox, quels que soient les défauts découverts, n'est pas obligée de reprendre les Produits et/ou de rembourser une partie du prix d'achat. Dans ces circonstances, la réparation est le seul droit de défaut du client contre MuteBox.
10.3 Le client est responsable de s'assurer que le produit est installé et utilisé conformément aux lois et réglementations applicables. Le client est également responsable de fournir toutes les autorisations et approbations nécessaires et appropriées de tout tiers et autorité publique concernés pour l'installation ou l'utilisation du Produit.

11 RESPONSABILITÉ DU PRODUIT
11.1 MuteBox n'est responsable de la responsabilité du fait des produits que dans la mesure où cette responsabilité suit les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
11.2 MuteBox n'est également responsable des dommages corporels que s'il est prouvé que ces dommages sont le résultat d'une négligence ou d'un manque d'attention de la part de MuteBox ou d'un tiers dont MuteBox est responsable.
11.3 MuteBox n'est pas responsable envers le client des pertes indirectes, y compris la perte de production, la perte de profit ou toute autre perte financière due à des défauts des Produits livrés.
11.4 Dans le cas où une réclamation pour responsabilité du fait des produits est imposée à MuteBox vis-à-vis de tiers, le client est tenu de libérer et de rembourser MuteBox, dans la mesure où la responsabilité est due à la négligence, à l'action ou à l'omission du client.
11.5 Le client est tenu d'accepter le même tribunal et le même choix de loi que MuteBox en cas d'action en justice concernant la responsabilité du fait des produits.
11.6 Dans le cas où un tiers fait valoir une action en responsabilité du fait des produits contre l'une des parties, la partie en question doit, sans plus tarder, en informer l'autre partie.

12 FORCE MAJEURE
12.1 Nonobstant ce qui précède, MuteBox ne sera pas responsable des retards et non-conformités, en tout ou en partie, résultant d'un événement de force majeure, y compris les épidémies, la guerre, la désobéissance civile, la grève, le lock-out, le blocus, l'interdiction d'exportation, la confiscation, la restrictions, pénurie de ressources, incendie, vandalisme, vol ou circonstances similaires indépendantes de la volonté de MuteBox.
12.2 MuteBox informera le client de telles circonstances dès que possible.
12.3 Chacune des parties peut, sans autre responsabilité, résilier le contrat lorsque l'exécution est impossible depuis plus de 3 mois pour cause de force majeure.

13 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de MuteBox envers le client en cas de remboursement et d'indemnisation ne peut pas dépasser le prix d'achat des produits livrés/défectueux concernés.

14 CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE MUTEBOX
14.1 Le produit
14.1.1 Les dispositions de la présente clause 14, ainsi que les Conditions, s'appliquent à toute location du Produit, sauf convention écrite contraire.
14.1.2 La propriété du Produit appartient à MuteBox et est la propriété de MuteBox. Le Locataire n'est pas autorisé à vendre, hypothéquer ou autrement disposer légalement du Produit.
14.1.3 Les désignations de type, les numéros de fabrication et autres, qui servent à identifier le produit, ne doivent pas être supprimés.
14.2 Droit d'utilisation et livraison
14.2.1 Le Locataire a le droit d'utiliser le Produit dans son entreprise. Le produit ne peut être retiré de l'établissement du Locataire ni sous-loué, prêté ou laissé à des tiers. Dès réception du Produit, le Locataire doit immédiatement l'examiner de manière responsable et, en cas d'erreurs ou d'omissions, le signaler par écrit à MuteBox. Le produit doit être traité et utilisé conformément aux instructions fournies par MuteBox.
14.2.2 MuteBox livre le Produit à l'établissement du Locataire après accord ultérieur. Les coûts pour cela sont inclus dans le loyer.
14.3 Résiliation
14.3.1 Le contrat de location peut être résilié avec un préavis de 3 mois jusqu'à la fin d'un mois. Toutefois, le contrat de location est non résiliable pendant 36 mois, il peut donc, au plus tôt, être résilié à l'issue de la période non résiliable de 36 mois.
14.3.2 À la fin de la période de location après la fin de la période de non-résiliation, MuteBox démonte et récupère le Produit après accord ultérieur. Les coûts pour cela sont inclus dans le loyer.
14.4 Risque
14.4.1 Le Locataire assume le risque du Produit depuis la conclusion du contrat de location jusqu'au moment où le Produit est correctement restitué à MuteBox. Si le Produit est endommagé, le Locataire doit en informer immédiatement MuteBox. Si le Produit est endommagé du fait d'une mauvaise ou mauvaise utilisation de celui-ci par le Locataire, MuteBox devra le réparer aux frais du Locataire. Si le Produit ne peut être réparé, le contrat de location prend fin et le Locataire est alors responsable envers MuteBox.
14.5 Assurance
14.5.1 Le Locataire est tenu, à ses propres frais, de faire assurer le Produit contre la perte ou les dommages ainsi que contre la responsabilité que le Locataire en tant qu'utilisateur, ou MuteBox en tant que propriétaire, peut encourir lors de l'utilisation du Produit.
14.6 Retours
14.6.1 Le Locataire ne peut exercer de privilège sur le Produit.
14.7 Responsabilité du Locataire
14.7.1 Le Locataire doit entretenir le Produit conformément aux prescriptions de la notice fournie par MuteBox afin qu'il soit en bon état et utilisable à tout moment et ne présente aucune détérioration autre que celle résultant de l'usure normale et du vieillissement. .
14.7.2 Lors de l'entretien du Produit, aucune modification ou altération ne peut être apportée au Produit.
14.7.3 MuteBox effectuera toute réparation du Produit aux frais du Locataire.
14.8 Événements de défaut
14.8.1 MuteBox peut, sans préavis, résilier le bail et réclamer une indemnisation pour sa perte, y compris les dépenses que MuteBox aurait pu encourir ainsi que le loyer restant jusqu'à ce que le Locataire, selon le contrat de location, aurait pu le résilier, si le Locataire enfreint gravement leurs obligations en vertu du bail, y compris :
i) Le Locataire manque à son obligation de paiement et le défaut n'a pas été remédié dans les 7 jours suivant la demande écrite,
ii) Le Locataire fait faillite et la succession ne conclut pas, dans les huit jours suivant la réception de l'invitation, le bail et ne fournit pas les sûretés nécessaires,
iii) Le Locataire néglige d'entretenir le Produit,
iv) Le Locataire retire le Produit de son établissement,
v) Le Locataire utilise le Produit en violation des réglementations et instructions fournies au Locataire par MuteBox,
vi) Le Locataire omet de souscrire et de maintenir une assurance conformément à 14.5.1.

15 CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA LOCATION DE MUTEBOX

15.1 MuteBox propose, en collaboration avec Ikano Bank AB, la location de Produits. Les dispositions de la présente clause 15, ainsi que les Conditions, s'appliquent à toute location du Produit, sauf convention écrite contraire. Ici, il est fait référence aux conditions actuelles et aux conditions générales d'Ikano Bank AB qui s'appliquent avant ces dispositions.

15.2 Le Client n'est pas autorisé à supprimer les désignations de type, les numéros de fabrication et autres qui servent à identifier le Produit. Le client ne peut utiliser le produit que dans son entreprise. Le produit ne peut être retiré de l'établissement du Client ni sous-loué, prêté ou laissé à des tiers. Dès réception du Produit, le Client doit immédiatement enquêter de manière responsable et en cas d'erreurs ou d'omissions, le signaler par écrit à MuteBox. Le produit doit être traité et utilisé conformément aux instructions fournies par MuteBox. Le client doit entretenir le Produit conformément aux réglementations figurant dans les instructions fournies par MuteBox afin qu'il soit en bon état et utilisable à tout moment, et ne présente aucune détérioration autre que celle résultant de l'usure normale et du vieillissement.

15.3 La demande d'évaluation de crédit et d'offre de financement peut être effectuée via le site Web de MuteBox : https://mutebox.fr/

15.4 Le droit de rétractation conformément à la clause 7.4.1 ci-dessus ne s'applique pas à la location.

15.5 Le produit est couvert par la garantie pendant toute la durée de la location.

15.6 En cas de location, la livraison et l'installation du Produit sont comprises dans le prix.

16 COMMERCIALISATION
16.1 Sauf refus explicite (et écrit) du client, MuteBox est autorisée à utiliser le nom et la marque du client dans son marketing, y compris sur le site Internet de MuteBox, les réseaux sociaux et les newsletters.

17 CHOIX DE DROIT ET JURIDICTION
17.1 Tout litige pouvant survenir entre les parties sera réglé par application de la loi danoise au tribunal de Kolding en tant que juridiction compétente. La loi sur la vente internationale (CISG) ne s'applique pas.